Interventions en atelier et sur site
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de AS WORLD TECH SARL, société exploitant la marque commerciale DR ASUKA, spécialisée dans le diagnostic, la maintenance, la réparation, la récupération de données, l’assistance technique et les services connexes relatifs aux téléphones mobiles, smartphones, tablettes, ordinateurs, imprimantes, équipements informatiques, équipements et infrastructures réseau et autres matériels électroniques, d’une part, et de toute personne physique ou morale sollicitant ses services, d’autre part.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostic, de maintenance, de réparation, de récupération de données et d’assistance technique réalisées par AS WORLD TECH, qu’elles soient exécutées :
On entend par « Matériel » tout équipement, appareil, support ou système confié à la Société ou sur lequel celle-ci intervient. Chaque prestation fait l’objet, selon le cas, d’une fiche de dépôt (en Atelier) ou d’un ordre de service / bon d’intervention (sur site), qui précise notamment le périmètre, le lieu et les modalités de la prestation, et qui forme un tout indivisible avec les présentes Conditions Générales.
Toute remise de Matériel à AS WORLD TECH, ainsi que toute demande d’Intervention sur site, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité avant la signature de la fiche de dépôt ou de l’ordre de service, et en accepter l’ensemble des dispositions, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères relatives à son identité ou, le cas échéant, à celle de la personne morale qu’il représente et à sa qualité à agir.
AS WORLD TECH se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité, ainsi que tout document complémentaire permettant d’établir l’identité du déposant ou sa qualité à agir pour le compte du propriétaire du Matériel.
Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse engage l’entière responsabilité de son auteur.
Le Client déclare et garantit, sous sa responsabilité exclusive :
Toute fausse déclaration incombe exclusivement au Client et relève de sa seule responsabilité, conformément à l’article 1382 du Code civil applicable en République du Bénin (responsabilité du fait personnel). La Société se réserve le droit d’exercer tous recours légaux prévus par la réglementation en vigueur. Le Client assumera seul l’ensemble des conséquences civiles, pénales, administratives et financières résultant de l’inexactitude ou de la falsification de ses déclarations.
Le Client doit obligatoirement déclarer si le Matériel :
En cas de réponse positive, le Client devra fournir tous renseignements et documents utiles. AS WORLD TECH pourra refuser toute intervention lorsque la situation juridique du Matériel paraît incertaine ou litigieuse.
Le Client autorise expressément AS WORLD TECH à vérifier et à consigner sur la fiche de dépôt ou l’ordre de service : les numéros de série, les numéros IMEI, les références constructeur, les dispositifs de verrouillage et les mécanismes d’identification du Matériel.
Lorsque des incohérences ou des indices sérieux d’irrégularité sont constatés, la Société pourra suspendre ou refuser immédiatement toute intervention, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.
Le Client déclare être légalement habilité à demander toute opération concernant les mots de passe, les comptes utilisateurs, les codes PIN, les comptes cloud et les mécanismes de verrouillage du Matériel. Il reconnaît nonobstant être responsable totalement, sans partage aucun, tant civilement que pénalement, de tout préjudice pouvant être subi par tout tiers découlant soit de la contestation du droit énoncé au premier alinéa ou de tout autre préjudice de quelque forme que ce soit.
Par la signature de la fiche de dépôt, le Client autorise expressément les techniciens de AS WORLD TECH à démonter le Matériel, effectuer des essais et diagnostics, réaliser des opérations de soudure, remplacer les composants défectueux et procéder à toute manipulation technique nécessaire à l’exécution de la prestation.
Le Client reconnaît que certaines interventions comportent un risque technique inhérent à la nature même du Matériel confié, notamment lorsque celui-ci présente déjà un défaut, une usure ou un dommage préexistant.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute prestation réalisée dans les locaux du Client ou en tout lieu convenu, notamment pour la maintenance, l’installation, le paramétrage ou le dépannage d’équipements informatiques, de réseaux et d’infrastructures.
9.1 Périmètre. Chaque Intervention sur site est définie par un ordre de service ou un bon d’intervention précisant l’objet, le lieu, la date et l’étendue de la prestation. Toute prestation excédant ce périmètre fera l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
9.2 Obligations et préparation à la charge du Client. Le Client s’engage à garantir un accès libre, sûr et ponctuel aux locaux et aux équipements concernés ; à mettre à disposition un environnement de travail approprié (alimentation électrique conforme, espace, conditions de sécurité) ; à désigner un interlocuteur habilité pendant toute la durée de l’intervention ; à fournir les accès, identifiants et autorisations nécessaires, dont il garantit la licéité et la régularité.
9.3 Sauvegarde préalable obligatoire. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde complète et préalable de ses données, fichiers, paramétrages et configurations système avant toute Intervention sur site. AS WORLD TECH ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité de données ou de configurations en l’absence d’une telle sauvegarde, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.
9.4 Continuité d’exploitation. Le Client reconnaît que certaines interventions, en particulier sur les serveurs, réseaux et infrastructures en production, peuvent nécessiter une interruption temporaire de service. AS WORLD TECH ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle interruption, ni d’aucun dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de données commerciales ou perte de clientèle.
9.5 Environnement préexistant et équipements de tiers. La Société intervient sur un environnement technique qu’elle n’a pas nécessairement conçu. Elle n’est pas responsable des défauts, vétustés, incompatibilités, défauts de licence ou dysfonctionnements préexistants, ni du comportement des matériels, logiciels ou services fournis ou maintenus par des tiers.
9.6 Garde du Matériel. Lors d’une Intervention sur site, le Matériel demeure sous la garde et la responsabilité du Client, qui conserve la charge de son assurance. Aucun transfert de garde au profit de AS WORLD TECH ne résulte de l’Intervention sur site.
9.7 Sécurité du personnel et accès empêché. La Société peut suspendre ou reporter toute intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En cas d’impossibilité d’accès ou d’absence du Client à la date convenue, les frais de déplacement et, le cas échéant, une indemnité de vacation resteront dus.
9.8 Frais de déplacement. Les frais de déplacement sont facturés en sus des prestations, selon le barème en vigueur ou le devis accepté.
9.9 Réception. La fin de l’Intervention sur site est constatée par un procès-verbal ou un bon de fin d’intervention. À défaut de réserves écrites formulées par le Client à ce moment, l’intervention est réputée réalisée conformément à la commande.
10.1 Toute intervention significative fait l’objet d’un devis préalable. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours et n’engage la Société qu’après acceptation écrite du Client.
10.2 Frais de diagnostic. En cas de refus du devis par le Client après réalisation du diagnostic, des frais de diagnostic correspondant au temps et aux moyens techniques engagés pourront être facturés, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable.
10.3 Pièces remplacées. Sauf demande expresse du Client formulée au dépôt, les pièces et composants défectueux remplacés ne sont pas restitués et pourront être recyclés ou détruits par la Société.
Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et est invité à effectuer toute sauvegarde nécessaire avant le dépôt du Matériel ou toute Intervention sur site.
AS WORLD TECH met en œuvre les précautions raisonnables pour préserver les données présentes sur le Matériel ; elle ne peut toutefois garantir leur conservation lors d’opérations techniques (démontage, soudure, réinstallation, formatage ou remise en état). Sa responsabilité au titre d’une perte totale ou partielle, d’une altération ou d’une suppression de données ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée, et dans les limites prévues à l’article 16.
À la demande expresse du Client, AS WORLD TECH peut entreprendre une opération de récupération de données. Cette prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat : la Société s’engage à mettre en œuvre les techniques et ressources raisonnablement disponibles, sans garantir l’issue de l’opération.
13.1 Pièces détachées. Les pièces utilisées peuvent être neuves, d’origine ou de qualité équivalente, voire reconditionnées lorsque cela est porté à la connaissance du Client. La compatibilité et la disponibilité des pièces dépendent du constructeur et du marché.
13.2 Garantie. Sauf stipulation contraire indiquée sur la facture, la réparation effectuée bénéficie d’une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours pour les particuliers et de trente (30) jours pour les professionnels, limitée à la panne effectivement traitée et aux pièces remplacées. Cette garantie ne couvre pas les nouvelles pannes, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’une intervention par un tiers ou d’un événement extérieur. Les garanties légales éventuellement applicables aux consommateurs demeurent réservées.
14.1 Toute réparation ou prestation est payable principalement via la plateforme de paiement officielle de DR ASUKA (www.docteurasuka.com). Tout autre mode de paiement devra être expressément convenu et donner lieu à une preuve écrite et traçable.
14.2 Droit de rétention. Aucun Matériel ne pourra être restitué avant règlement intégral des sommes dues. AS WORLD TECH bénéficie d’un droit de rétention sur le Matériel jusqu’au paiement complet des prestations exécutées, conformément à l’article 1948 du Code civil applicable au Bénin et aux articles 67 et suivants de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés. La Société conserve le Matériel retenu avec soin pendant toute la durée de la rétention.
15.1 Frais de gardiennage. À compter de dix (10) jours ouvrables après notification de la disponibilité du Matériel, et en cas de relance restée sans effet, l’absence de retrait est constatée et des frais de gardiennage sont appliqués par tranche de retard, selon les barèmes suivants :
Particuliers :
Entreprises :
15.2 Ces frais sont cumulatifs et restent dus jusqu’à la récupération effective du Matériel.
15.3 Matériel non réclamé. Passé un délai de six (6) mois suivant la notification initiale, et après une mise en demeure formelle restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, le Matériel sera présumé non réclamé. Conformément au régime du droit de rétention de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, AS WORLD TECH ne procédera à aucune vente ni à aucune destruction de manière unilatérale : le recouvrement des sommes dues ou la disposition du Matériel ne pourront intervenir que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un mécanisme légalement admis en République du Bénin. Le Matériel sera conservé en l’état dans cette attente, aux frais du Client.
16.1 AS WORLD TECH est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses préposés, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil applicable au Bénin.
16.2 La Société ne répond pas des dommages résultants d’un vice caché, de l’usure normale, d’une réparation antérieure défectueuse, d’un dommage préexistant, d’un défaut constructeur, d’une mauvaise utilisation du Matériel, ou d’une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers mandaté par lui.
16.3 Limitation. En tout état de cause et toutes causes confondues, la responsabilité de AS WORLD TECH est limitée au montant des prestations facturées au titre de l’intervention concernée. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, perte de clientèle).
16.4 Réserve. Les exclusions et limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société, ni dans les cas où la loi y fait obstacle, notamment à l’égard des consommateurs.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil applicable au Bénin et de la jurisprudence en vigueur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tels que catastrophe naturelle, incendie, inondation, coupure prolongée d’électricité ou de réseau, trouble grave, mesure des autorités ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
AS WORLD TECH peut confier tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant ou partenaire technique qualifié, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes.
AS WORLD TECH se réserve le droit de collaborer avec les autorités judiciaires, policières ou administratives lorsqu’une situation paraît révéler une infraction ou une tentative d’infraction. Le Client reconnaît que cette collaboration, lorsqu’elle est effectuée conformément à la loi ou de bonne foi, ne pourra donner lieu à aucune réclamation à l’encontre de la Société.
Dans le cadre de ses prestations, AS WORLD TECH peut être amenée à accéder aux données personnelles présentes sur le Matériel (documents, photos, fichiers, etc.), ainsi qu’à traiter les données du Client à des fins administratives (facturation, suivi).
Ces traitements sont effectués conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, notamment ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (articles 379 et suivants).
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels), les dispositions impératives de la réglementation béninoise relative à la protection du consommateur s’appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales. Aucune clause ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont légalement reconnus.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit positif béninois, notamment le Code civil et le Code du numérique en matière de protection des données personnelles, ainsi que par les Actes uniformes de l’OHADA dans leur champ d’application.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions béninoises territorialement compétentes : le Tribunal de première instance pour les litiges impliquant des particuliers non commerçants, et le Tribunal de commerce pour les litiges impliquant des personnes morales ou des commerçants, conformément aux règles de procédure en vigueur en République du Bénin.
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